Mécanisme de capacité : Certification

Conformément à l'article L. 321-16 du Code de l'énergie (http://www.legifrance.gouv.fr) l’ensemble des installations de production ou d’effacement d’électricité raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, en service au-delà du 1er janvier 2017, ont l’obligation de faire certifier leurs capacités auprès des gestionnaires de réseaux. Le mécanisme de capacités ainsi créé a pour objectif de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays en imposant aux fournisseurs d’énergie, l’achat de certificats de capacité à hauteur des besoins générés par leurs clients.

Prérequis pour votre certification par Smart Grid Energy

  • Etre titulaire d’un contrat d’accès au réseau pour une capacité de production ou d’effacement (Contrat CARD/CART ou en projet)
  • Ne pas être dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat au-delà du 31 décembre 2017